H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Dans le cas d’activités accomplies sous la direction d’un maître de stage, celui-ci doit transmettre dans les 15 jours de la fin de ses fonctions, au Conseil d’administration ainsi qu’à l’huissier, un rapport motivé indiquant si l’huissier a agi, alors qu’il était sous sa surveillance et responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut également exiger de l’huissier ou du maître de stage des rapports supplémentaires aux dates qu’il détermine.

Décision 98-06-04, a. 9.